Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente de VITARIS SA Baar, désigné dans ce document comme VITARIS, pour la vente et la livraison de produits et de services.

Validité

Les conditions générales de vente qui suivent s'appliquent à toutes les affaires réalisées avec VITARIS, pour autant que d'autres conditions n'aient pas été convenues. Les livraisons, services et offres de VITARIS sont soumises exclusivement à ces conditions. Placer une commande implique que l'acquéreur se soumet aux conditions qui suivent telles qu'énoncées. Les conditions d'achat de l'acquéreur n'engagent pas VITARIS et ce même si les conditions de l'acquéreur n'ont pas été expressément refusées. Toute contre-confirmation de l'acquéreur, avec mention de ses conditions d'exploitation ou conditions d'achats, est par la présente formellement rejetée. Toute modification qui serait apportée à ces conditions générales ne sera valide que si elle est confirmée par écrit par VITARIS.

Offres et conclusions de contrats

Toutes les offres sont sans obligation ni engagement tant qu'elles n'ont pas été confirmées et acceptées par les deux parties. Dessins, illustrations, masses, poids ainsi que toutes autres indications de puissance n'engagent en rien sauf si formellement convenues par écrit. Les commandes placées oralement, par écrit ou par transmission de données n'ont de force juridique que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par VITARIS ou lorsque la marchandise et la facture ont été envoyées à l'acquéreur. Les accords ou désirs particuliers, par exemple l'emballage spécial ou autre exécution spéciale, sont à répéter explicitement dans chaque commande. Les articles commandés pour le client, couramment appelés articles hors stock ou articles sur demande, ne peuvent être ni repris ni échangés. Chaque commande sera confirmée par écrit par email ou par fax.

Prix & conditions de paiement

Les prix sont sans engagement et s'entendent comme prix d'achat en francs suisses, TVA et toutes autres taxes, remises ou impôts non compris. La facturation se fait en francs suisses aux prix ayant cours le jour où la livraison est effectuée. Les livraisons des produits de laboratoire, à l'exception des matières dangereuses, sont effectuées à partir de notre stock en Suisse et comprennent l'emballage; à partir de CHF 300.- de valeur de commande la livraison est franco domicile en Suisse. Cela s'applique également aux transports d'appareils sauf confirmation écrite du contraire. Le montant minimum de commande est de CHF 25.-. Le transport et l’emballage, les frais de transport et d'emballage sont calculés et confirmés séparément. Les livraisons par express seront facturées en régie. Les envois sous réfrigération font l'objet de frais supplémentaires qui seront spécifiés explicitement sur la confirmation de commande. Pour les légalisations de factures nous facturons en plus des frais externes un forfait de CHF 140.- Aucun rabais de quantité ou rabais sur le chiffre d'affaire ne peut être accordé sur les marchandises faisant déjà l'objet d'un prix promotion. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation (= date de livraison) sans aucun escompte. L'obligation de paiement est considérée comme remplie lorsque le montant facturé est crédité sur notre compte bancaire ou postal. En cas de défaut de paiement au terme de la facture nous sommes autorisés à réclamer sans avertissement des intérêts à la hauteur des taux d'intérêts bancaires usuels tout en nous réservant le droit de prétendre à desindemnisations supplémentaires. Aucun escompte n'est en principe octroyé même lors de pré-paiement ou paiement sans motif. A l'acceptation d'une nouvelle relation d'affaires nous pouvons exiger des garanties ou un paiement au préalable. Un pré-paiement peut aussi être exigé si le délai de paiement de factures précédentes a été dépassé ou lors de doutes sur la solvabilité du client; dans ce cas les délais de paiement qui auraient été accordés au préalable peuvent également être annulés. Si certaines positions d'une facture groupée sont contestées, l'acquéreur a tout de même l'obligation de payer dans les délais les positions facturées qui ne sont pas contestées. La marchandise livrée reste la propriété exclusive de VITARIS jusqu'à paiement complet. Lors de contrats annuels, le décompte de 12 mois ou d'un multiple de 12 mois commence à la date de la première livraison. En cas de difficultés de paiement d'un client, VITARIS se réserve le droit de suspendre la livraison de la marchandise restant à livrer.

Livraisons et services

Les délais de livraison sont en principe sans engagement pour autant que rien d'autre n'ait été convenu par écrit. Les livraisons partielles sont possibles et peuvent être demandées par le client lors de la commande. VITARIS s'efforce toujours de respecter le délai de livraison annoncé sur la confirmation de commande sous réserve de la livraison en temps voulu de nos fournisseurs. Le client ne peut prétendre et n'a droit à aucune indemnité en cas de retard de livraison ou de service. L'expédition a lieu à partir d'un stock en Suisse. La marchandise voyage aux risques du client. En cas de retards de livraison imputables à l'acheteur, le risque est aux frais de l'acheteur dès l'annonce que la marchandise est prête à l'expédition. VITARIS n'est pas responsable des pertes ou dommages ayant lieu pendant le transport. Le risque lié au transport est également assumé par le client lorsque la livraison est franco. Le moyen de transport est choisi par VITARIS. Une assurance pour le transport doit être conclue par le client. Les profits et les risques passent au client dès que la marchandise quitte le stock de VITARIS pour être livrée chez le client. VITARIS ne peut être tenu responsable des retards de livraison ou des retards d'exécution ayant pour cause un cas de force majeure, des mesures officielles ou d'autres circonstances imprévisibles – y compris les problèmes pour se procurer à nouveau la marchandise, les perturbations au sein de l'entreprise, le manque de personnel, le manque de moyens de transport, etc. - qui ne lui permettraient pas de respecter les délais de livraison convenus. De telles circonstances autorisent à retarder d'un délai raisonnable la livraison ou l'exécution ou à dénoncer partiellement ou entièrement la partie encore non remplie du contrat. Toutes exigences d'indemnisation de la part de l'acheteur sont exclues. Les dommages visibles de l'extérieur, les pertes ou les manques doivent être mentionnés par une note correspondante sur les papiers de livraison avant l'enlèvement de la marchandise. En outre, lors de transport ferroviaire, un état de réception des marchandises est à exiger. Lors d'expédition par un service de colis, l'état du paquet endommagé par le transporteur doit être consigné par écrit avant d'accepter le paquet. Pour les dommages qui ne sont visibles qu'après le déballage, il convient d'en aviser immédiatement après découverte et par écrit le transporteur ou le service clients de VITARIS. Les matériaux d'emballage et les marchandises endommagées sont autant que possible à laisser dans l'état jusqu'à l'établissement d'un procès-verbal. Le devoir de s'assurer n'est pas à la charge de VITARIS.

Réclamations, retours, garantie et responsabilité

L'acheteur vérifie après réception de la livraison si l'état et la quantité correspondent aux engagements contractuels. Tout manque dûment vérifié ou toute livraison d'autres produits ou quantité que commandés doivent être signalés dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. Si l'acheteur laisse passer le délai de réclamation, la livraison est considérée comme approuvée. Les réclamations ne libèrent pas de l'obligation de paiement. Notre accord écrit est nécessaire avant tout éventuel retour de marchandise. Les retours sans notre accord écrit ne seront pas acceptés. Les articles d'exécution spéciale ou hors stock ne sont ni repris ni échangés. Les retours ou restitutions d'articles commandés en quantités inhabituellement élevées sont soumis aux conditions du fabricant; ils sont en sus soumis aux frais inhérents à leur reprise. Lors d'erreur de commande de la part de l'acheteur, des frais s'élevant à 20% de la valeur de la marchandise sont facturés pour le retour en stock et le travail administratif qui en découle. D’éventuelles notes de crédit ne seront pas remboursées. Les marchandises ne peuvent être retournées que dans leur emballage original, dans un état irréprochable, les appareils accompagnés de leur fiche de garantie et du mode d'emploi, franco à l'adresse du siège de VITARIS. La valeur du retour se calcule sur la valeur nette de la marchandise. Les rabais ainsi qu'une éventuelle perte de valeur de la marchandise seront déduits. Les emballages entamés, les articles hors stock, les exécutions spéciales et les articles VITARIS. Les droits d'indemnisation de l'acheteur pour cause de retard ou de manque de la marchandise ou du service sont exclus sauf en cas d'accord préalable. Dans tous les cas les droits d'indemnisation sont proportionnels à la valeur de la marchandise qui aurait été livrée en retard ou n'aurait pas été livrée. Les modifications techniques ou améliorations apportées aux produits restent expressément sous réserve. En l'absence d'accord écrit contraire, les données techniques sur VITARIS.COM, dans les catalogues ou dans les prospectus sont sans engagement. Les conseils techniques d'utilisation sont proposés au mieux des connaissances dans le cadre des indications données et n'engagent en rien. Les conseils de VITARIS ne libèrent pas les clients de leur obligation de vérifier la pertinence des produits pour l'application prévue. Plus particulièrement, VITARIS rejette toute responsabilité dans la quelconque violation des droits protégés d'un tiers.

Garantie

La garantie et le droit aux services sous garantie expirent prématurément si l'acheteur ou un tiers apporte des modifications ou opère des réparations inappropriées ou, dans le cas où un défaut est apparu, si l'acheteur ne prend pas toutes les mesures pour minimiser les dommages et ne donne pas la possibilité à VITARIS de remédier au défaut. La durée de garantie pour les appareils est celle indiquée dans les documents de livraison et son décompte commence le jour de la livraison. Les pièces d'usure ne sont pas comprises dans les garanties. En cas d'erreur de fabrication ou de défaut de matériel annoncé dans le temps de la garantie, les appareils sont remis en état ou échangés gratuitement. Aucune garantie n'est accordée pour le bris de verre ou pour les pièces de rechange n'ayant pas été installées par VITARIS ou par le fabricant. La garantie expire si l'acheteur ne respecte pas les devoirs liés à son contrat. VITARIS n'adhère qu'aux services minutieux. Sont exclues toutes exigences supplémentaires, toute responsabilité causale ainsi que la responsabilité de tout dommage ou d'éventuelles pertes de revenu.

Droits protégés

L'achat d'un de nos produits ne confère aucune licence sur n'importe lequel de nos droits protégés. L'exportation de nos marchandises peut porter préjudice aux droits de protection de tiers. VITARIS rejette toute responsabilité de tels cas.

Exonération de responsabilité

Tous les cas de violation de contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l’acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglées de façon exhaustive dans les présentes conditions. Sont particulièrement exclues toutes les prétentions de dédommagement, réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat qui ne sont pas expressément réservées dans ledit contrat. Il ne peut y avoir en aucun cas des réclamations pour des dommages qui ne sont pas apparus sur l'objet même de la livraison, tels que pertes de production, pertes d'usage, pertes de contrats, pertes de gains ou tout autre dommage direct ou indirect.

Nullité de clause

La nullité d'une clause n'annule en rien la validité des autres clauses.

Droit applicable et for juridique

Le for juridique est le lieu où se trouve le siège de VITARIS. Toutes les dispositions contractuelles sont exclusivement régies par le droit suisse.

 

Baar, janvier 2019

Vitaris SA